Le Plan Épargne Retraite (PER), introduit par la loi Pacte, a révolutionné l’épargne retraite en France en simplifiant et démocratisant ce type de placement. Malgré cette évolution, le PER peine encore à convaincre certains ménages, en particulier les foyers modestes. Dans un contexte où le gouvernement cherche à promouvoir une épargne retraite plus accessible et à réduire certaines niches fiscales, des réformes sont envisagées pour rendre le PER plus attractif et équitable. La Commission des finances de l'Assemblée nationale a ainsi proposé des pistes d'amélioration pour encourager davantage d’épargnants à se tourner vers le PER.
Un PER attractif pour les ménages modestes
Le principal défi auquel le PER est confronté concerne son attractivité auprès des ménages modestes. Selon l'Insee, en 2021, seulement 16 % des ménages détenaient un produit d’épargne retraite, un chiffre bien en dessous de la moyenne pour les cadres, qui s’élève à 34 %. Ce contraste illustre une inégalité dans l'accès à ce type de placement. Le rapport de la mission d'information sur la fiscalité de l'épargne retraite, dirigé par la députée Félicie Gérard, met en avant que cette répartition déséquilibrée limite le développement de l'épargne retraite en France. L’objectif est donc de stimuler l’épargne retraite chez les foyers modestes, pour lesquels le PER pourrait constituer un levier intéressant d’optimisation fiscale.
Pour encourager ces ménages à souscrire un PER, une réforme de la fiscalité est proposée, visant à uniformiser les prélèvements sociaux (CSG) sur les différentes formes d’épargne retraite. Actuellement, les versements volontaires et l'épargne salariale sont soumis à un prélèvement de 9,2 % de CSG, tandis que l’épargne obligatoire est soumise à l’impôt sur le revenu, après un abattement de 10 % (avec un seuil d’abattement fixé à 4 123 euros en 2024). Cette situation crée une inégalité entre les contribuables. L'idée serait donc d’harmoniser ces prélèvements pour que tous les épargnants soient soumis aux mêmes règles, indépendamment de leurs revenus. Charles de Courson, rapporteur de la Commission des finances, résume cette problématique : « Ce sont les ménages modestes qui sont pénalisés, pas ceux qui ont déjà atteint le plafond de versements. »
La suppression d’une niche fiscale : vers un PER plus transparent ?
Une autre mesure envisagée concerne une niche fiscale relative au PER. Aujourd'hui, les versements effectués sur un PER sont déduits du revenu imposable pendant la vie active de l’épargnant. Cependant, si l’épargnant décède avant la liquidation de son PER, les sommes placées ne sont pas réintégrées dans les revenus de ses héritiers. En d’autres termes, aucun impôt n’est payé sur ces montants, créant un avantage fiscal en matière de succession.
Pour mettre fin à cette niche fiscale, il est proposé de soumettre ces sommes à l'impôt sur le revenu lors de leur transmission aux héritiers. Selon Charles de Courson, cette mesure permettrait de « fiscaliser les ayants droit », en les soumettant à l’impôt sur le revenu pour les montants transmis, dès lors qu'ils proviennent de versements déduits. Cette réforme éviterait ainsi que certains bénéficiaires échappent à l'imposition, tout en maintenant un système fiscal juste. Afin de prévenir toute double imposition (impôt sur le revenu et droits de succession), le montant de l’impôt sur le revenu payé serait déductible de l’actif successoral.
Des réformes en faveur de la transparence et de la protection des épargnants
Outre ces réformes fiscales, d’autres pistes sont également explorées pour améliorer le fonctionnement du PER. Une proposition clé concerne la transparence des frais liés à la détention d’un PER. Une fiche d’information standardisée pourrait devenir obligatoire, afin de mieux informer les épargnants sur les coûts inhérents à leur placement. Cette mesure viserait à renforcer la protection des consommateurs en leur offrant une meilleure visibilité sur les frais de gestion, parfois mal compris.
Par ailleurs, la question de l'âge limite de souscription et de liquidation du PER est également à l’étude. Le Trésor public réfléchit à fixer une limite d’âge pour la souscription à 67 ans, avec une liquidation automatique des PER à 70 ans. Ces ajustements viseraient à cadrer davantage l’utilisation de l’épargne retraite dans le temps et à éviter que des plans ne restent non liquidés après un certain âge.
Le PER, bien qu’en expansion, pourrait bénéficier de réformes pour attirer un public plus large, notamment les ménages modestes. La révision de la fiscalité, la suppression de certaines niches fiscales, et l’amélioration de la transparence sont des mesures qui pourraient transformer l’épargne retraite en France. Si ces pistes aboutissent, le PER pourrait devenir une alternative encore plus attractive face à des placements comme l’assurance vie. Pour plus de détails sur l'évolution du Plan Épargne Retraite et les stratégies d'épargne à venir, visitez Investissement Malin.
